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12 octobre 2021

Prise en charge partielle de la mutuelle

L’Etat va prendre en charge 15 euros brut par mois des cotisations de ses fonctionnaires et agent·es à partir du 1er janvier 2022. Attention, il convient d’attendre la mise en place de procédures par les services de l’Education Nationale pour en bénéficier !

Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 prévoit une prise en charge partielle des cotisations payées en matière de complémentaire santé à partir du 1er janvier 2022. Il est prévu que cette prise en charge évoluera : les négociations continuent avec le ministère.

Qui est concerné ?

L’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agent·es contractuel·les de droit public ou de droit privé de l’Etat sont concerné·es. Sont exclu·es de cette prise en charge les agents ou agentes en disponibilité (sauf disponibilité pour raison de santé).

Les retraité·es en sont exclu·es.

Quelles cotisations sont concernées ?

Toute cotisation versée par un agent ou une agente - aussi bien comme titulaire du contrat ou ayant droit - à une mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d’assurance ouvre droit au remboursement.

Quel montant ?

Le montant est fixé à 15 euros brut par agent·e et par mois. Il est mensuel et non proratisable : en cas de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet (AESH notamment), le remboursement sera également de 15 € brut.

Procédure de demande

Une demande sera à effectuer auprès des services de l’Education nationale. Certaines mutuelles ont déjà envoyé l’attestation à transmettre à l’employeur, mais les services départementaux ne sont pas encore en mesure de gérer la réception de ces documents. Il convient donc de bien conserver ces attestations afin de pouvoir les transmettre au moment où l’administration en fera la demande.

 

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