Le nouvel arrêté (Arrêté du 29 août 2014) relatif aux modalités de mise en place des réunions d’information syndicale (en application de l’article 5 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique) est paru au journal officiel aujourd’hui.

Les principes sont les suivants pour le premier degré :

les enseignants en fonction dans les écoles maternelles et élémentaires ont le droit de participer aux RIS pendant les heures de service, à raison de trois demi-journées par année scolaire ; ils informent l’IEN au moins 48 heures avant ;

les RIS sont regroupées dans le cadre d’une ou plusieurs circonscriptions d’un même département ;

aucune réduction de la durée d’ouverture des écoles n’étant possible, toutes les dispositions nécessaires sont prises par les IEN en concertation avec les organisations syndicales concernées, une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de ces réunions ;

une réunion d’information spéciale d’une heure peut être organisée pendant les 6 semaines précédant le premier jour des élections professionnelles.

Une circulaire d’application de ces dispositions est prévue prochainement ; elle devrait préciser notamment les modalités de mise en œuvre d’une des 3 RIS annuelles sur le temps devant élèves.

Le nouvel arrêté RIS du 29 août 2014

Le nouvel arrêté RIS du 29 août 2014