Après un premier rendez-vous en novembre dernier, le ministère a réuni les organisations syndicales sur le projet de décret des obligations de services des enseignants du primaire. Ce texte cadre à la fois la situation générale des PE et des cas particuliers de certaines fonctions dont les enseignants spécialisés.

[fond mauve fonce][blanc]De l’ambition, c’est du temps et de l’argent[/blanc][/fond mauve fonce]

La discussion est bornée par le ministère qui se limite à intégrer la circulaire des 108 H de 2013 qui transformait les 60 H annuelles d’AP en 36 h d’APC dans le décret. Pour nous, Il ne s’agit que d’une simple mise à jour réglementaire sans aucune ambition. Le projet ne répond absolument pas à l’intensification de la charge de travail vécue par les enseignants des écoles notamment depuis la réforme des rythmes.

D’une manière générale, nous avons donc défendu le principe « du temps et de l’argent » pour les enseignants des écoles :

du temps en nous déchargeant des tâches administratives chronophages et inutiles et en supprimant les 36 H d’APC comme nous le demandons à travers notre pétition « du temps, de la confiance et des moyens » http://petition.snuipp.fr
de l’argent en réaffirmant la nécessité de reconnaître notre engagement professionnel avec une ISAE à 1 200 euros et une hors classe accessible à tous.

[fond mauve fonce][blanc]La notion de forfait, ce doit être de la confiance[/blanc][/fond mauve fonce]

Depuis le premier échange de novembre, le ministère revient sur sa rédaction initiale et réintroduit dans la répartition des 108 H la notion de forfait valable dorénavant pour un seul bloc de 48 heures qui contiendrait les anciennes 24 H annuelles pour les « travaux en équipes pédagogiques, comme les conseils des maitres, les réunions de cycle, la mise en œuvre des PPS, la relation aux parents, ... » et les autres 24 h consacrées « à l’organisation des activités pédagogiques complémentaires » (art 3 – I).
Rien de nouveau donc dans les missions dont on sait qu’elles dépassent les 48 heures annuelles d’où notre demande de suppression des APC.

Pour nous, le ministère ne va pas assez loin dans la mise à la libre disposition des heures aux équipes. Mais, l’inscription de la notion de forfait que nous demandions constitue un premier point d’appui réglementaire pour mettre fin aux tableaux de bord décomptant les heures et pour laisser les enseignants s’organiser librement.

[fond mauve fonce][blanc]Au milieu du gué pour les fonctions spécifiques[/blanc][/fond mauve fonce]

Le projet s’attache également à stabiliser la situation des enseignants exerçant des fonctions spécifiques au sein de dispositif ou de structures spécialisés.

Pour les enseignants des ULIS écoles, RASED, et ceux exerçant en ESMS (art 3 – II) , la référence à 24 H d’enseignement devient la norme. Par contre, le décret ne définit pas le contenu des 108 heures annuelles qui devraient être précisées dans des arrêtés.
- Le SNUipp-FSU a insisté pour que ces projets d’arrêté soient présentés en même temps que le décret en comité technique ministériel. Pour le SNUipp-FSU, il ne peut pas aller au-delà du cadre actuel à savoir : « le temps consacré par les enseignants spécialisés chargés d’une Ulis ou d’un Rased à la concertation aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents ou à la participation aux conseils d’école est égal à 108 heures annuelles. »
- Pour les ESMS, des précisions doivent être apportées dans un groupe de travail que nous avons demandé avec le SE-UNSA et le SGEN-CFDT.
Les enseignants en milieu pénitentiaire
- Pour les enseignants en milieu pénitentiaire (art 4), le ministère acte les 21 H d’enseignement mais maintient le « cadrage » aux 108 heures annuelles contre 6 heures hebdomadaires dans le projet de novembre. Pour le SNUipp-FSU, le compte n’y est toujours pas. Les enseignants en milieu pénitentiaire doivent être alignés sur la situation des enseignants de SEGPA à savoir 21 H sans référence à 108 heures.
Les oubliés du décret
- L’article 5 évoque la situation de fonctions dont « les missions peuvent bénéficier (…) d’un allégement de leurs obligations de service... ». Sauf que ces fonctions ne sont pas clairement évoquées. Nous avons demandé qu’elles le soient dans un arrêté : coordonateurs en EP, référents handicap, animateurs TICE, sciences, ... Pour les compléments de services exerçant sur 2 écoles,- comme pour les TR du second degré- un allégement spécifique est nécessaire et a minima, la dispense de l’APC.

Reprise du chantier indemnitaire pour l’ASH
- En parallèle à cette revue des obligations de service, le ministère entend toujours revoir la réglementation des indemnités et heures de coordination et de synthèse perçues par les enseignants exerçant en Segpa/Erea, établissements spécialisés et en Ulis dans une logique d’indemnités forfaitaires, plus équitable et transparente. Après des premières propositions du ministère inacceptables, ce chantier devrait enfin se poursuivre d’ici aux vacances de printemps.

[fond mauve fonce][blanc]Remise en cause des 36 semaines ? Pour y voir clair[/blanc][/fond mauve fonce]

FO a une lecture particulière du projet de décret notamment sur la question de la durée de l’année scolaire. FO prétend, qu’en matière d’amplitude du temps de travail, le projet substitue la référence à l’ensemble de l’année scolaire (365 jours) aux 36 semaines actuelles.
C’est une interprétation erronée. En matière de durée de l’année scolaire, il faut se référer à la Loi (et donc au Code de l’éducation) et pas, comme fait FO, à un simple arrêté fixant le calendrier scolaire (celui du 21 janvier 2014 pour les 3 années 2014/2017). Le code de l’éducation (article L521-1)* précise que l’année scolaire comporte "trente-six semaines au moins", "au moins" renvoyant notamment au fait que la durée de l’année scolaire ne peut pas durer "moins" de trente-six semaines complètes pour les élèves.

Par ailleurs, concernant les obligations de service des enseignants du premier degré, le décret 2008-775 du 30 juillet 2008 prévoit que :
« Dans le cadre de leurs obligations de service, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d’une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves et, d’autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, aux activités définies à l’article 2. »
On a bien la corrélation 108 heures = 36 (semaines) x 3.

*Article L521-1
L’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l’éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales.

Suite à cette réunion, le MEN doit nous soumettre une nouvelle version qui sera celle présentée au CTM. Nous ferons alors un nouveau point sur les éventuelles évolutions.

Le Secrétariat Général

Projet de décret des PE : Toujours pas le compte pour nos conditions de travail