Procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique

Textes de référence :

Decret n° 2022-433 du 25 mars 2022
Code de la justice administrative Section 4 : Médiation préalable obligatoire (Articles L213-11 à L213-14)
Arrêté du 30 mars 2022

Les textes imposent désormais, sous peine d’irrecevabilité, une procédure de médiation préalable avant recours contentieux, devant un tribunal administratif, contre des décisions individuelles concernant des personnes physiques.

Elle doit être engagée dans les deux mois suivant la notification ou la parution de la décision attaquée.

1. Quelles décisions sont concernées par l’obligation de médiation ?

Sont concernées les décisions défavorables en matière :

de traitement et de ces composantes : indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités.
de détachement, disponibilité, congé non-rémunéré pour les agents contractuels ainsi qu’en matière de réintégration suite à ces situations ;
d’avancement de grade, corps ou cadre d’emploi, obtenu par promotion interne
de formation professionnelle tout au long de la vie
d’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires n’étant plus en mesure d’exercer leurs fonctions.
Ainsi que les décisions défavorables prises par l’employeur public relatives aux mesures appropriées à l’égard des travailleurs handicapés

2. Quels sont les agents concernés par l’obligation de médiation ?

Les agents de la fonction publique d’Etat, titulaires et contractuels, affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les EPLE

3. Qui mène la médiation ?

Pour les agents du ministère de l’éducation nationale, c’est le médiateur académique territorialement compétent qui assure la médiation.

Les coordonnées des médiateurs académiques sur le site du ministère ici
Pour l’académie de Bordeaux

- Marc Buissart
- Annie Lherete
- Miguel Torres
  - Rectorat - 5 rue Joseph de Carayon-Latour - BP 935 - 33 060 Bordeaux cedex
  - tél : 05 40 54 70 75
  - fax : 05 57 57 39 77
  - ce.secretariat-mediateur@ac-bordeaux.fr

4. Mise en oeuvre et conséquences de cette médiation

Lorsqu’elle est obligatoire, les frais de la médiation sont exclusivement à charge de l’administration.

Dès le déclenchement d’une médiation préalable, le délai de recours contentieux est interrompu (le délai repart à 0 à l’issue de la médiation), celui de prescription est suspendu.

Exemples :

Un rejet de recours gracieux suite à un refus de temps partiel est rendu le 2 avril par le DASEN. Le médiateur est saisi en date du 7 avril. La médiation se termine le 9 mai. Le recours contentieux devra être formulé avant le 9 juillet.

Le 30 décembre 2021, le DASEN rejette le recours gracieux concernant ma demande de remboursement de frais pour la période courant à compter du 29 décembre 2018. La saisine du médiateur est réalisée le 2 janvier 2022. La médiation se termine le 2 février. La période de prescription reste inchangée et court du 29 décembre 2018 au 29 janvier 2023.

La saisine du défenseur des droits, en vue de contester les décisions relevant d’une médiation préalable obligatoire, dispense de cette dernière et entraîne les mêmes effets.

5. Fin de la médiation

La médiation se termine à l’initiative de l’une des parties, soit des deux, soit de celle du médiateur. Cette fin de médiation, ainsi que sa datation, doivent être annoncées de façon “non équivoque” et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance pour l’ensemble des parties.

6. Dates de mise en application

Le Ministère de l’Education Nationale a prévu un calendrier de mise en place selon les académies :

A compter du 2 avril 2022 :
académie d’Aix-Marseille ;
académie de Clermont-Ferrand ;
académie de Montpellier.

A compter du 1er juin 2022 :
académie de Bordeaux ;
académie de Lyon ;
académie de Nantes ;
académie de Nice ;
académie de Normandie ;
académie de Paris ;
académie de Rennes ;
académie de Versailles.

Cette procédure est obligatoire pour tous les recours contentieux pouvant être engagés à compter de ces dates. Pour le dire autrement, la procédure est obligatoire pour tout rejet implicite ou explicite de recours gracieux à compter de ces dates.

Le SNUipp-FSU24 pourra vous aider et vous accompagner dans cette procédure.

Médiation préalable avant recours