Trois jours de carence, c’est non !
Passer d’un à trois jours de carence, ce serait aligner la Fonction publique sur ce qui existe de plus défavorable dans le secteur privé. Cette durée n’est effective que pour une petite minorité des salarié·es.

Exemples de conséquence :

La Loi de finances 2018 avait rétabli le « jour de carence »
Le rétablissement du jour de carence revient à diminuer le salaire des fonctionnaires en arrêt maladie. C’est donc les punir, considérant qu’ils sont coupables d’être malades.

La prétendue équité avec les salariés du privé ne tient pas :

Les deux tiers des salariés du privé, relevant majoritairement des entreprises de plus de 250 salariés, voient leurs jours de carence couverts par des accords d’entreprise.
Il y a une première inégalité entre les salariés du secteur privé qui ont une prise en charge totale, et ceux qui se voient appliquer intégralement ou partiellement des jours de carence.
Il y a aussi une seconde inégalité entre les salariés du secteur public et la majorité de ceux du secteur privé.

La FSU demande qu’il n’y ait aucun jour de carence ni dans le privé, ni dans le public !

Textes de référence :

Article 115 de la Loi de finances 2018 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Circulaire fonction publique du 15 février 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/down...
Article 84 de la Loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

L’article 115 de la Loi de finances pour 2018, publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017, a rétabli le jour de carence dans la fonction publique.
Ce jour de carence concerne les agents publics (fonctionnaires et contractuels) et stipule que la rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause.
Il ne s’applique pas non plus pour les congés suivants :

congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
congé de longue maladie,
congé de longue durée,
congé de grave maladie,
congé du blessé (pour les militaires).

La loi n°2019-828 du 6 Août 2019 a modifié les conditions de non application du jour de carence :
À compter du 8 août 2019, la non application du jour de carence concerne également les congés de maladie accordés aux agentes postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

À noter :
Le jour de carence ne s’applique qu’aux « congés maladie ». Ainsi le congé maternité n’est pas concerné, pas plus que les jours « enfants malade ».
Un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.

Communiqué FSU

Dans le cadre du débat parlementaire sur le PLFSS, le gouvernement annonce son soutien au passage de un à trois jours de carence pour les fonctionnaires. Si elle était adoptée, cette mesure serait une attaque majeure des droits des agents. Elle serait aussi la confirmation que ce gouvernement, sous couvert de prétendues contraintes budgétaires, poursuit son objectif de mise à mal de notre modèle social, à travers une nouvelle attaque frontale contre la Fonction publique et ses personnels qui pourtant, font vivre le service public au quotidien sans la reconnaissance qu’ils et elles méritent pourtant chaque jour. Passer de un à trois jours de carence, c’est faire payer toujours plus les agents malades ; c’est s’obstiner dans une mesure idéologique qui a mille fois montré ses limites (plusieurs rapports attestent que cela n’améliore en rien la présence effective des personnels) ; c’est pousser les agents à se rendre au travail malades, au risque de provoquer par la suite un arrêt plus long.

Passer d’un à trois jours de carence, ce serait aligner la Fonction publique sur ce qui existe de plus défavorable dans le secteur privé. Cette durée n’est effective que pour une petite minorité des salarié-es.

Non content de son attaque sur le délai de carence, le gouvernement prévoit aussi de soutenir une réduction des conditions d’indemnisation des périodes de maladie, en supprimant le maintien de la rémunération à taux plein les trois premiers mois et en le remplaçant par un taux de 90 %…

Non seulement le gouvernement continue de refuser de reconnaître l’engagement et le travail de 5,7 millions d’agent-es publics, mais il s’attaque aux personnels malades.

Après la confirmation de la poursuite du gel du point d’indice et la suppression de la « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA), le gouvernement veut maintenant ajouter un nouvel étage à sa politique anti-fonctionnaires. Parce que cette politique est nuisible à l’intérêt général, car dégradant un peu plus encore l’attractivité des métiers de la Fonction publique et donc au final l’intérêt de toute la population, elle ne doit pas s’appliquer.

Les éventuelles promesses d’amélioration des conditions de travail ou de renforcement des politiques de prévention ne sont pas crédibles avec le budget d’austérité du gouvernement et le refus de remettre en cause les logiques managériales qui mettent les personnels sous pression.

La FSU réaffirme sa revendication d’abrogation du jour de carence.

La FSU appelle les parlementaires à rejeter l’ensemble de ces mesures régressives et mettra en débat dans le cadre intersyndical l’appel à des mobilisations les plus larges possibles pour y faire échec.

Bagnolet le 27 octobre 2024

Jours de carence : une provocation et beaucoup de mépris pour les fonctionnaires !

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