Textes de référence

Décret n° 2007-1470 du 16 octobre 2007 chapitre III (agents titulaires)
Décret n° 2007-1942 du 26 octobre 2010 (agents non titulaires)
Circulaire n° 2010-206 du 17 juin 2010 (BO n° 43 du 25 novembre 2010).

Une circulaire d’application du droit individuel à la formation (DIF) relevant des décrets relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie est parue au BO.

Le DIF concerne les personnels titulaires et non titulaires. Ce droit consiste en un nombre d’heures de formation mobilisable en fonction du projet des collègues.

Calcul des droits

Tout collègue à temps complet bénéficie d’un DIF de 20 heures par année de service (la référence est l’année civile).
La durée est proratisée en cas de temps partiel (50 % = 10 heures), sauf pour le temps partiel de droit qui compte comme du temps plein.
Les différentes situations d’activité (périodes de maladie, CLM, CLD, maternité, paternité, adoption, stage), ainsi que la mise à disposition, le détachement et le congé parental entrent dans le décompte du DIF.

Ce droit étant ouvert depuis 2007, le cumul est de 50 heures au 31 décembre 2009 (et donc de 70 heures au 31 décembre 2010).

Le cumul maximum est de 120 heures.

Les agents non titulaires doivent compter au 1er janvier de l’année au moins un an de services effectifs pour bénéficier du DIF.

L’utilisation du DIF

Le DIF est utilisé à l’initiative du collègue, pour des actions de formation, mais aussi pour la formation aux concours et examens, la réalisation de bilans de compétence ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

La demande, qui peut donner lieu à un entretien, est transmise via l’IEN qui émet un avis.
L’action de formation fait l’objet d’un accord écrit entre collègue et administration.
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse ; à défaut, la demande vaut accord écrit.
Un refus 2 années de suite permet au collègue de bénéficier d’une priorité au titre du congé de formation professionnelle.

L’indemnisation du DIF

Une indemnité est versée dès lors que le DIF se déroule en dehors des obligations réglementaires de service.
L’indemnité se calcule sur la base suivante :

((traitement indiciaire annuel net / 1607) / 2 )) * nombre d’heures de formation.

Exemple

PE au 7ème échelon : traitement indiciaire mensuel net = 1913,11 €
L’indemnité pour une heure de formation est donc de :
((1913,11 *12) / 1607) / 2 = 7,14 €

Pour les agents non tilulaires, l’indemnité, d’un montant horaire égal à 50 % de leur rémunération horaire (à l’exclusion des indemnités de toute nature), est due pour des actions de formation en sus de leur durée contractuelle de travail.

Droit individuel à la formation (DIF)