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25 janvier 2020

Le gouvernement nous a baladés !!!

Communiqué de la FSU, samedi 25 janvier 2020

Le Conseil d’État a rendu public son avis sur le projet de création d’un régime universel de retraite présenté aujourd’hui en Conseil des ministres.

Il confirme ce que la FSU dénonce depuis la publication du rapport Delevoye : les enseignant-es, les chercheur.es sont parmi les grand.es perdant.es de la réforme, leur forte mobilisation dans le mouvement de grèves et de manifestations interprofessionnelles en est le témoin.

Maintenant, nous savons, de plus, que le gouvernement s’est moqué de ses agent.es.

En effet l’engagement du gouvernement de les revaloriser par le biais d’une loi de programmation est battu en brèche : le Conseil d’État déclare au sujet de cette prétendue “garantie” qu’elle est condamnée à disparaître du texte car « ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ».

Pour la FSU, le retrait de ce projet de loi s’impose. La FSU demande depuis le début que des discussions sur la revalorisation concernent tout.es les agent.es de la Fonction publique et soient déconnectées de la question des retraites.

Les Lilas, le 25 janvier 2020

Et pour aller plus loin…

LA RETRAITE PAR POINTS ? C’EST TOUJOURS NON !! Les § renvoient aux extraits numérotés de l’avis du Conseil d’Etat

Non les syndicats n’ont pas menti ! C’est le Conseil d’État qui l’affirme ! Certes le Conseil d’État retoque certains aspects du projet, mais il en valide beaucoup d’autres, c’est pourquoi nous devons continuer à en demander le retrait.

On ne sait pas où on va. Le gouvernement décline les « objectifs assignés au système universel » dont la formulation les apparente à des « principes généraux » « dépourvus de valeur normative », plutôt qu’à des « objectifs de l’action de l’État ». C’est d’autant plus inquiétant que parmi ces objectifs qui seront emportés par le vent, figure la « garantie de niveau de vie pour les retraités ». §28

Et on ne peut pas voir le niveau de notre future pension. « il(le choix d’un régime par points) retire aux assurés une forme de visibilité sur le taux de remplacement prévisible qui leur sera appliqué, dans la mesure où la pension n’est plus exprimée à raison d’un taux rapporté à un revenu de référence mais à une valeur de service du point définie de manière à garantir l’équilibre financier global du système ». §37

Ce qui est certain et déjà pré-visible, c’est que c’est le système qui prime. « Garantir l’équilibre financier global du système », c’est accepter l’idée que la variable d’ajustement sera notre pension, et pour ce faire, « le pouvoir réglementaire ne peut fixer un taux inférieur à celui résultant de l’inflation que dans la mesure où cette sous-indexation est nécessaire au respect de l’équilibre financier du système de retraites »… §40

Ruiner les conquis du fonctionnariat du Conseil National de la Résistance Dans la droite ligne des attaques de ces derniers mois (Réforme de la Fonction publique, Lignes Directrices de Gestion sur les mobilités…), la casse du fonctionnariat se poursuit. Le gouvernement lisse vers le bas. Le système universel de retraite vise à mettre à niveau les conditions de passage à la retraite. « Le régime de la fonction publique, dont les règles ne relèveront plus du code des pensions civiles et militaires de retraites mais d’un titre spécifique au sein du code de la sécurité sociale, recoupe pour l’essentiel le champ des régimes actuels de fonctionnaires ». §32

Les litiges concernant les pensions seront traités par la juridiction judiciaire et non plus par la juridiction administrative. § 17

Ce qui compte pour le gouvernement, c’est la coordination des régimes avec le système universel des retraites. §73

Ainsi en est-il des conditions de départ à la retraite par inaptitude. Les fonctionnaires reconnus inaptes au service pour raison de santé bénéficient d’un « dispositif de pension de retraite anticipée liquidée sans condition d’âge pour invalidité ». La future loi permettra à « l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé […] de percevoir une pension de retraite à taux plein à compter de l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite, même s’il ne justifie pas de la durée d’assurance requise ». Simplement cynique. §67

« Le Conseil d’État relève qu’une évolution du régime d’invalidité des fonctionnaires est nécessaire pour permettre sa coordination avec le système universel de retraite ». §73

Et nous, les enseignants ? Les promesses de revalorisation du ministre Blanquer ? Le §29 est tout à fait clair : « garantir aux personnels enseignants et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire une revalorisation de leur rémunération afin de leur assurer un niveau de pension équivalent à celui de fonctionnaires appartenant à des corps comparables » ? C’est NON ! Le gouvernement ne peut pas obliger le parlement à déposer un projet de loi. C’est contraire à la constitution. M. Blanquer est agrégé de… droit public et a enseigné le droit constitutionnel pendant des années… Fortement cynique ?

Véronique Pinoteau

 

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