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4 octobre 2019

Recours sur les avis "Rendez vous carrière"

Article du 4 octobre 2019

Les avis des RDV carrière (pour les collègues qui en ont eu un au cours de l’année scolaire 2018-2019) sont accessibles sur Iprof depuis le 1 octobre 2019 (onglet les services - "Utilisez SIAE pour gérer vos rendez-vous de carrière")

La Capd avancement d’échelon se tiendra plus tard afin de laisser aux collègues le temps suffisant pour formuler recours et saisine de la CAPD.

Modalités pour faire un recours et contester la décision finale de l’IA-Dasen à propos d’un rdv carrière.

  • L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation). Celui-ci doit être transmis dans les “quinze jours suivants la rentrée”.
  • Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

1ère action : le recours gracieux

    • Recours gracieux : les collègues ont un délai de 30 jours suivants la notification de l’appréciation (donc jusqu’au 30 octobre 2019)pour le former (cf. proposition 1)
      • Délai de réponse recteur (IA-DASEN par délégation) : 30 jours,
        • absence de réponse dans ce délai vaut refus.

2ème action : la saisine de la CAPD

    • Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai (cf. proposition 2).
  • Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.
  • A noter que le déroulement de cette procédure peut aboutir à une consultation tardive de la CAPD.

Exemple

      • Etape 1 : Notification des appréciations le 1/10.
      • Etape 2 : Envoi du recours gracieux jusqu’au 30/10/19 (dans les 30 jours à compter du 01/10).
      • Etape 3 : Absence de réponse au 30/11 (dans les 30 jours à compter du 30/10).
      • Etape 4 : Saisine CAPD : jusqu’au le 30/12 (dans les 30 jours à compter du 30/11).
      • Etape 5 : Convocation de la CAPD à partir de 31ème jour à compter du dernier refus ou absence de retour hiérarchique.
      • Dans le cadre de cet exemple et si chacun des acteurs utilise le délai maximal imparti, la CAPD ne pourrait être saisie qu’à partir du 30/01/2020.

Modèles : recours et saisine

  • ici en word
  • ici en PDF
  • transmettre ce recours par voie hiérarchique (par l’ien)
  • nous en envoyer une copie à snu24@snuipp.fr

 

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