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10 septembre 2019

Protection des personnels

Maj sept 2019

  • le ministère vient de publier une information sur la protection des personnels, elle complète notre article de mars, notamment par des guides d’accompagnement
    • 2 guides d’accompagnement en cas d’incivilité ou d’agression dans le cadre de leur fonction (premier et second degrés) :
    • 1 guide d’accompagnement lorsqu’une plainte est déposée contre eux
  • à retrouver sur le site du ministère ici

Article de mars 2019

Nous sommes parfois contactés par des enseignants, victimes d’agressions, verbales ou physiques, sur leur lieu de travail. En plus de ne pas être acceptable, il est urgent de ne pas rester isolé.

Ce que dit la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

  • « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
  • Ainsi, tous les fonctionnaires de 1er et 2nd degrés titulaires ou stagiaires, les vacataires, les contractuels et les assistants d’éducation bénéficient d’une protection statutaire accordée par le recteur soit pour agressions physiques et verbales, menaces, insultes, diffamations et voies de fait, soit pour dégradations des biens.

Les démarches pour le fonctionnaire afin de signaler une agression sont les suivantes :

  • 1. Porter plainte (et non pas déposer une main courante) auprès d’un officier de police judiciaire de la compétence du lieu de travail, pour "outrage à personne en charge d’une mission de service public dans une école".
  • 2. Informer le plus rapidement possible, par écrit, son IEN ou le chef d’établissement
  • 3. Demander la protection fonctionnelle.
    • modèle de demande ici
    • pour plus d’informations voir ici
    • Cette demande doit être motivée et apporter toutes précisions utiles pour éclairer l’administration dans sa prise de décision. Spécialement, concernant les agressions physiques ou verbales, il s’agira pour l’enseignant victime de les signaler à son chef d’établissement ou IEN dans les meilleurs délais. Penser à renseigner également le registre Santé Sécurité au Travail . L’agent victime de ces faits, qu’il soit ou non en service et quel qu’en soit le lieu, devra pour se voir attribuer le bénéfice de la protection, établir le lien d’imputabilité au service (lien entre le dommage subi et ses fonctions d’agent). L’administration saisie d’une demande de protection devra dans toute la mesure du possible y apporter une réponse écrite. En cas d’acceptation du Recteur, l’administration devra indiquer selon quelles modalités elle envisage d’accorder la protection. Le service des affaires juridiques du Rectorat s’occupe ensuite des diverses modalités.
  • 4. Faire établir un certificat médical initial.
  • 5. Remplir la déclaration d’accident de service.
    • cf site DSDEN24 dans partie Congés et autorisations d’absences -> Accident de service ou de travail
  • 6. Envoyer la demande de protection fonctionnelle, la plainte, le certificat médical initial et la déclaration d’accident de service (2 exemplaires) au recteur, par voie hiérarchique.
  • 7. Contacter et faire copie des documents au secrétariat du CHSCT de la Dordogne : chsct24@ac-bordeaux.fr

Dans les écoles, cette procédure peut ne pas transiter par le directeur, même s’il est essentiel qu’une réflexion au sein de l’équipe soit engagée.

Ce que le fonctionnaire est en droit d’attendre de l’administration :

- Le recteur, lorsqu’il a établi un lien avec le service du fonctionnaire, saisit par écrit le procureur de la République en lui demandant d’engager une procédure judiciaire contre l’auteur de l’agression ou contre X, propose à l’agent une liste d’avocats ayant conclu un partenariat avec le rectorat, notamment pour le montant des honoraires et les modalités de la défense. De plus, il informe par écrit le collègue concerné de la procédure à suivre.

- L’inspecteur de circonscription ou le chef d’établissement doit réagir très vite en prenant les mesures nécessaires à la mise en sécurité du fonctionnaire. Il lui appartient également de prendre contact avec la famille s’il s’agit d’un élève et de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de l’élève coupable (excuses du coupable, convocation de la famille, mise en œuvre d’un contrat moral avec l’élève, procédure disciplinaire à son encontre…), procédure désormais obligatoire dans certains cas (lors de la saisine de l’autorité judiciaire, voir l’article R 421-10 du code de l’éducation) . S’il s’agit d’un adulte (parents d’un élève, autres majeurs), il doit se donner les moyens de le convoquer pour l’informer des conséquences de son acte.

Le but de la démarche est pluriel :

- faire remonter au niveau académique tous les incidents et les agressions dont on peut être victime ;
- se sentir soutenu par sa hiérarchie et faire accepter par celle-ci les difficultés croissantes de notre métier ;
- faire valoir ses droits et le respect auquel on peut prétendre dans l’exercice de ses fonctions.

Le SNUipp-FSU 24 reste bien sûr à la disposition des enseignants pour les accompagner dans leurs démarches.

Voir en ligne : Code pénal - Article 433-5

 

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