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  • SMA questions diverses
6 novembre 2008

SMA questions diverses

Rappels :

Certaines mairies vous envoient une enquête pour la mise en place du Service minimum d’accueil ?

N’y répondez pas, c’est l’administration qui doit prévenir les mairies et pas les écoles.

o Le directeur ou la directrice n’a plus à s’assurer que l’école est fermée ou pas puisque l’école est sensée être ouverte quoiqu’il en soit avec la mise en place du SMA.

o Si tous les collègues déclarent leur intention d’être en grève (ce qui est souhaitable) nous ne pouvons pas écrire que l’école sera fermée.( A cause du SMA)

o Le directeur ou la directrice n’a pas à constituer de listes de grévistes dans son école parce qu’il ou elle prend le risque de se tromper. En effet, les collègues qui déclarent leur intention d’être gréviste le font dans une démarche individuelle et peuvent changer d’avis.

o Le directeur ou la directrice peut collecter les déclarations d’intentions mais n’est PAS OBLIGE(E) de le faire. Si il ou elle le fait, c’est pour transmettre à l’administration. Il ou elle ne transmet pas à la mairie. C’est à l’administration de le faire.

Pour les collègues :

o Si vous ne renvoyez aucune déclaration d’intention cela signifie que vous ne serez pas gréviste.

o Si vous renvoyez individuellement votre intention d’être en grève (formulaire téléchargeable sur le site de l’IA) vous pouvez être en grève ou changer d’avis…..

ATTENTION : le directeur ou la directrice n’est pas chef d’établissement. Si il ou elle est en grève, elle n’a pas à rester à l’école pour s’assurer que tout va bien.

Pour les parents :

S’il y a de fortes probabilités pour que vous soyez en grève, prévenez les pour qu’ils s’organisent, comme nous l’avons toujours fait.

Problèmes de responsabilité :

« Art. L. 133-9. - La responsabilité administrative de l’Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d’un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil. L’Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes. « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l’Etat d’accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits, n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil. »

En clair c’est l’état qui est responsable en cas d’éventuels accidents sous la responsabilité des personnels communaux assurant le SMA. et en aucun cas les collègues directeurs ou adjoints présents le jour de la grève. D’autre part on se demande comment l’administration va faire face aux règles qu’elle édicte dans son texte de loi.

« Art. L. 133-7. - Le maire établit une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil prévu à l’article L. 133-4 en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. « Cette liste est transmise à l’autorité académique qui s’assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3o de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. « Lorsque l’autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs. « Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission. » CHICHE !!!!

Pour le SNUipp cette grève doit être massivement suivie, on ne fait pas semblant.

 

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