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16 décembre 2017

Détachement vers le 2°degré ou vers une administration publique

Deux notes de services sont parue au BO

  • la première concerne le détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés, des personnels d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale relevant du ministère de l’éducation nationale
  • la seconde concerne le détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif – année scolaire 2018-2019

LE DÉTACHEMENT vers un autres corps de l’éducation nationale

Extrait de la note de service n° 2017-174 du 29-11-2017

I - Dispositions communes

Les demandes de détachement sont prises en compte dans la limite des besoins d’enseignement déterminés en fonction des capacités offertes à l’issue des concours, du mouvement interdépartemental pour les personnels enseignants du 1er degré et de la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du 2nd degré.

Seules les candidatures revêtues d’un avis favorable de l’IA-Dasen pour le 1er degré, et du recteur d’académie pour le 2nd degré, sont transmises à la DGRH. La décision finale est arrêtée par le ministre, après avoir recueilli l’avis de la Commission administrative paritaire nationale (CAPN) du corps d’accueil concerné.

II - Le détachement des fonctionnaires de catégorie A

2.1 - Les conditions de recrutement

Seuls les fonctionnaires titulaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ou des établissements publics qui en dépendent, peuvent effectuer une demande de détachement. Les personnels en position de disponibilité ou de détachement devront être réintégrés dans leurs fonctions ou dans leur corps d’origine avant d’être détachés dans un des corps concernés.

Pour un PE souhaitant être détaché dans le corps des Professeurs certifiés la condition de diplôme est la licence.

2.2 - La procédure de recrutement

2.2.1 L’étude des demandes

Le recteur et l’IA-Dasen sont chargés de vérifier la recevabilité des demandes tous corps d’accueil confondus, notamment au regard des diplômes exigés et de la comparabilité des conditions de recrutement définies au paragraphe 2.1.

Les candidats au détachement porteront une attention particulière à expliciter dans leur dossier (en particulier dans la lettre de motivation) leur parcours de formation et leur parcours professionnel, particulièrement les démarches de formation entreprises destinées à l’actualisation de leurs compétences et connaissances disciplinaires.

Les corps d’inspection, à travers l’avis motivé qu’ils émettent sur les candidats, veillent à donner une vision précise du parcours professionnel, des motivations et de l’aptitude du candidat à exercer ses fonctions dans son nouveau corps d’accueil. Il est rappelé que ce sont ces éléments qui permettent d’éclairer les échanges lors des instances paritaires pour un détachement dans un corps enseignant ou assimilé. La simple mention de l’avis favorable au détachement est insuffisante.

2.2.1.2 Détachement dans les corps enseignants du second degré, d’éducation et d’orientation

Les candidats adressent leur demande au rectorat de l’académie dans laquelle ils souhaitent être accueillis en détachement. Pour ce faire, ils remplissent un dossier (annexe 2), en exprimant des vœux concernant le corps dans lequel ils demandent à être détachés et la discipline qu’ils souhaitent enseigner. Ils peuvent déposer un dossier de candidature dans deux académies au maximum. S’agissant des personnels relevant de l’éducation nationale, il appartient aux recteurs d’académie de s’assurer, avec le concours des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) ou des inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) compétents, que la demande de détachement est la voie la plus appropriée à la situation du candidat. Pour les candidats qui en réunissent les conditions, il convient de privilégier au détachement les autres dispositifs de recrutement comme :

  • l’accès au corps des professeurs certifiés par liste d’aptitude (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972) ;
  • l’intégration des adjoints d’enseignement dans les corps des professeurs certifiés, professeurs d’EPS, CPE ou PLP (décret n° 89-729 du 11 octobre 1989) ;
  • l’adaptation du poste de travail (décret n° 2007-632 du 27 avril 2007) ou le reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, décret commun aux 1er et 2nd degrés) ;
  • le changement de discipline.

 Calendrier récapitulatif

  • De décembre 2017 à février 2018, à mesure de la réception des demandes et en fonction des calendriers fixés par chaque département/académie
    • Recensement et examen des candidatures, entretiens
  • 30 mars 2018 au plus tard
    • Transmission à la DGRH des dossiers retenus par les IA-Dasen et les recteurs d’académie
  • 25 mai 2018 au plus tard
    • Transmission à la DGRH des propositions des services déconcentrés et des tableaux récapitulatifs pour les maintiens, les renouvellements, les fins de détachement et les intégrations
  • Mai - juin 2018
    • Consultation des CAPN des corps d’accueil pour les fonctionnaires de catégorie A et les ressortissants de l’UE
  • 1er septembre 2018
    • Début du détachement (ou de la mise à disposition pour les fonctionnaires de La Poste)

Comment procéder pour un pE de Dordogne voulant être détaché dans le corps des certifiés.

  • remplir le dossier ici et y joindre les pièces justificatives (rappelées dans le dossier)
  • annexe 3 à joindre au dossier
  • ce dossier sera directement adressé par la voie hiérarchique à l’IEN de circo avant la fin du mois de janvier, ce dernier transmettra à la DSDEN24 accompagné des PJ, la DSDEN 24 devra donner son avis et retourner le dossier au rectorat, pour le 31 janvier au plus tard
  • voir la note du rectorat à propos du détachement ici

Vous pouvez nous communiquer l’ensemble de votre dossier pour suivi, en nous en faisant parvenir une photocopie par mail ou courrier.

LE DÉTACHEMENT vers une administration publique

Extrait de la note de service n° 2017-181 du 5-12-2017

Quelles fonctions exercer

  • soit pour exercer des fonctions d’enseignement, par exemple :
    • ministère des armées (lycées militaires, écoles et établissements d’enseignement supérieur sous tutelle, etc.) ;
    • ministère de l’agriculture et de l’alimentation (lycées d’enseignement général et technologique agricoles, lycées professionnels agricoles et établissements d’enseignement supérieur sous tutelle, etc.) ;
    • grande chancellerie de la légion d’honneur (maisons d’éducation de la légion d’honneur) ;
    • ministère des solidarités et de la santé (Institut national des jeunes aveugles, Institut national des jeunes sourds, etc.) ;
    • établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
  • soit pour exercer d’autres fonctions (administratives, financières, juridiques, etc.), par exemple :
    • ministère des sports (Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, centres de ressources, d’expertise et de performances sportives…) ;
    • établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l’éducation nationale (Cned, réseau Canopé, Onisep, CNRS, etc.) ;
    • autres ministères et établissements publics en relevant (ministère de la culture, bibliothèque nationale de France, musées, etc.) ;
    • collectivités territoriales et établissements publics en relevant (communes, départements, régions, centres hospitaliers, etc.) ;
    • entreprises, organismes privés et associations assurant des missions d’intérêt général ;
    • entreprises, organismes privés et groupements d’intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d’intérêt national ou assurer le développement d’une telle recherche (il faut que le fonctionnaire n’ait pas, dans les cinq dernières années, exercé un contrôle sur l’entreprise ou participé à des marchés avec elle)

Les conditions du détachement

    • à lire dans la NS

Procédures de détachement de compétence ministérielle

1. Transmission des demandes

Le dossier de demande de détachement doit obligatoirement comprendre le formulaire joint en annexe 1.

Pour les personnels enseignants du premier degré, les dossiers ainsi constitués sont adressés au bureau des enseignants du premier degré DGRH B2-1 par courrier postal (Ministère de l’éducation nationale - Bureau DGRH B2-1 - 72 rue Regnault - 75243 Paris Cedex 13).

2. Calendrier

Les établissements d’accueil doivent finaliser leurs opérations de recrutement pour la rentrée scolaire 2018 dans des délais permettant la réception par le bureau DGRH B2-4 ou B2-1 des dossiers complets de demande de détachement ou de renouvellement de détachement au plus tard le 31 mars 2018.

Toute demande de détachement reçue après cette date devra être justifiée et pourra être rejetée par la DGRH du MEN.

Dispositions spécifiques au 1er degré :

Toute demande de premier détachement ou de renouvellement sera soumise à l’avis de l’IA-Dasen du département d’exercice dont relève l’enseignant.

Toute demande de premier ou de renouvellement de détachement reçue après le 31 mars 2018 concernant un personnel ayant obtenu une mutation à l’issue des opérations de mobilité sera soumise à l’avis de l’IA-Dasen du département obtenu.

LA LISTE D’APTITUDE pour intégrer le second degré

  • voir article ici

 

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