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8 mai 2017

Compte rendu du CTM du 04 mai 2017

L’ordre du jour de ce CTM, qui se situe entre les 2 tours des élections présidentielles, ne comporte pas de projets pour avis mais uniquement des points d’information.

1. Déclaration liminaire : voir en pièce jointe.

2. Réponses du ministère suite à nos demandes.

Concernant les textes 

De nombreux textes sont prêts mais en attente de portage politique :

  • Le décret PPCR est maintenant signé et en attente de visa pour être publié au JO ;
  • Le décret remplacement de retour du conseil d’état en attente de signatures ;
  • Le paquet indemnitaire enseignement spécialisé n’est pas prêt ;
  • Les arrêtés sur le taux de promotion à la hors classe ne sont pas parus ; Concernant les promotions à la hors classe des PE, une note est envoyée aux académies avec le contingent de promouvables et la consigne de travailler avec un taux d’avancement de 5% et d’établir une liste complémentaire pour passer au taux de 5,5% dès que l’arrêté sera publié ;
  • La CAP psy qui s’est déjà tenue a travaillé avec 2 tableaux (taux actuel et attendu).

Concernant le référencement des complémentaires santé

Le ministère en est toujours à l’analyse des offres.

Concernant l’évaluation

L’ensemble les documents dont les projets de compte rendu d’évaluation ont été diffusés et deux sessions de formation ont été organisées à l’ESEN. Pour le ministère, le retard de publication n’est donc pas de nature à empêcher le déploiement du dispositif sur le terrain.

Pour le SNUipp-FSU, ces réponses ne sont pas satisfaisantes. Elles montrent la lourdeur des procédures, une mauvaise anticipation du calendrier ainsi qu’un manque d’intérêt pour des questions essentielles. Nous ne pouvons, nous contenter de perpétuelles confirmations orales. Par ailleurs, il n’est pas normal qu’au moment où le décret sur les ORS est publié, les textes concernant l’indemnitaire ne soient pas prêts.

3. Points d’information 

A- Bilan des campagnes d’évaluation et de titularisation des personnels enseignants pour l’année 2015/2016 voir en PJ

Alors qu’il communique des éléments pour le 2ème degré, le ministère n’est pas en capacité de produire des données chiffrées fiables ni de connaître les motifs de licenciements pour le 1er degré au motif qu’il est géré par les recteurs et que les outils actuels de gestion ne prévoient pas la remontée. Le SNUipp qui ne peut se satisfaire de cet argument, demande que les éléments qualitatifs conduisent à revoir la formation et l’accompagnement, notamment en envisageant les pré-recrutements, une formation de 2 ans, un vrai statut de stagiaire, un cadrage national …

B - Préparation des instructions relatives aux promotions à la hors classe dans les corps des personnels enseignants et assimilés de l’enseignement scolaire dans le cadre de la mise en œuvre de PPCR

Ce point a été ajouté à l’ordre du jour à la demande de la FSU. Vous trouverez ci – dessous l’ensemble de l’argumentaire que nous avons porté.

Avant l’été : Groupes de travail sur

  • Elections professionnelles chez les psychologues de l’éducation nationale
  • Rédaction du guide explicatif sur les questions d’évaluation
  • Conditions d’accès à la classe exceptionnelle

Courant Octobre 2017

  • Groupe de travail sur la hors classe pour les CAP de juin 2018 : mise en place du barème ancienneté -valeur professionnelle.

A la demande du SNUipp-FSU d’obtenir les contingents de promouvables à la HC avec des indicateurs de calculs. La réponse est affirmative, cela sera remis aux membres du CTM.

Argumentaire du SNUipp-FSU sur la Hors-Classe

Dans le cadre de PPCR, le ministère s’était engagé à tenir des groupes de travail sur la hors classe afin de définir les éléments de barème qui conditionneraient le changement de grade. Le SNUipp-FSU et la FSU avaient insisté pour que ces groupes de travail se tiennent au plus tôt. Ces groupes de travail ne se sont toujours pas tenus. C’est pourquoi nous avons demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour du CTM du 4 mai 2017 afin de finaliser la mise en place de PPCR. L’accès de toutes et tous à la hors-classe est l’enjeu principal de la transposition de PPCR dans le premier degré.

Le projet de décret adopté au CTM affirme le principe d’une carrière complète se déroulant sur au moins deux grades, aucun-e PE ne devra partir à la retraite sans avoir été à minima promu-e à la hors-classe. Pour le SNUipp-FSU, l’enjeu est que ce principe soit une réalité le plus rapidement possible pour tous les collègues et notamment pour ceux qui sont proches de la retraite. Actuellement, ce n’est pas le cas. Les dernières statistiques sur les départs en retraite (2013) montrent que plus de la moitié des PE part sans accéder à la hors-classe.

1) Le nombre de promotions

Le nombre de promotions à la hors-classe est déterminé sur la base d’un ratio d’un nombre de promu-es par rapport à un nombre de promouvables. C’est la règle dans la fonction publique pour tout changement de grade. Actuellement ces ratios sont de 5,0% pour le 1er degré et de 7% pour le 2d degré. L’arrêté portant le ratio 1er degré à 5,5 % est en instance de parution. D’ici 2020, le ministère a confirmé que le ratio devra avoir atteint 7% pour l’aligner sur le second degré. Les PE sont encore promouvables à partir du 7e échelon. A compter de la campagne 2018, ils le seront à partir de 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon. Pour conserver alors le même nombre de promotions (environ 16 000 en 2020), il faudra augmenter le ratio pour le porter à hauteur de 17%.

En conséquence, le SNUipp-FSU a rappelé la nécessité d’un texte réglementaire rappelant les éléments du protocole sur la montée en charge de ce ratio et sur le nombre minimal de promotions annuelles garantissant le flux annoncé lors des discussions.

2) le barème

Le barème d’accès à la hors-classe sera modifié, il comportera deux éléments :

  • L’ancienneté à compter de 2 ans dans le 9e échelon ;
  • L’appréciation issue du 3e rendez-vous de carrière ou de la dernière note attribuée pour ceux qui ont plus de deux ans dans le 9e échelon.

2.1) transformation de la note en avis du 3e RV de carrière

Pour tous-tes les enseignants-es ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon à partir du 1er septembre 2017, la note actuelle sera transformée en appréciation qui sera ensuite chiffrée pour être intégrée dans le barème.

Le SNUipp-FSU exige une harmonisation nationale pour cette transformation et également l’application d’un correctif de note pour tou-tes les PE n’ayant pas été inspecté-es récemment.

L’enjeu est important pour ces collègues. L’objectif est que l’immense majorité d’entre eux, qui ont au moins 20 ans d’ancienneté, passent très rapidement à la Hors Classe.

2.2) le poids de chacun de ces éléments

Le poids accordé à chacun de ces éléments du barème sera déterminant. C’est bien leur poids respectif qui pourra rendre « automatique » ou pas, le passage à la hors-classe. Le SNUipp-FSU privilégie le poids de l’ancienneté sur le poids du rendez-vous de carrière. Le nombre d’années passées à la classe normale après 2 ans au 9ème échelon (équivalent au 3ème RdV de carrière) doit être déterminant. Il propose également un système de forte bonification au bout de 2 ans d’ancienneté dans le 11e échelon.

3) La part des femmes dans les promotions

Le décret PPCR prévoit que la part des femmes promues corresponde à la part de femmes promouvables. Pour le SNUipp-FSU, des dispositions rapides doivent être prises pour que les inégalités qui existent aujourd’hui soient réduites puis supprimées.

4)Les fins de carrière

Il existe aujourd’hui dans le second degré des mesures qui permettent de veiller à ce que les collègues en fin de carrière et proches de la retraite aient une « bonification ». La note de service publiée chaque année le rappelle. Il est important que des mesures de même nature soient prises aussi dans le premier degré d’autant plus que des collègues de la classe normale qui auraient pu bénéficier d’une promotion pendant l’année scolaire 2017-2018 ou 2018-2019 dans le cadre de l’ancien système de promotions ne seront pas promus. Certains partiront à la retraite à un échelon inférieur, d’autres devront repousser leur départ d’un an.

Le SNUipp-FSU réclame un mécanisme permettant de faire en sorte qu’il n’y ait aucun perdant avec PPCR. Ce qui n’est pas encore entièrement le cas aujourd’hui.

 

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