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22 novembre 2016

Détachement des personnels enseignants auprès d’un autre service public

La note de service (note de service n° 2016-174 du 15-11-2016) concernant le détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et d’orientation auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif – pour l’année scolaire 2017-2018 est parue le 17 novembre 2016 au BOEN.

La NS est à retrouver en entier sur le site du BOEN ici

Voici les grandes lignes

-I - Les différentes possibilités de mobilité par la voie du détachement

  • 1) Pour exercer des fonctions enseignantes
    • Les principaux organismes d’accueil
    • Ministère de la défense (lycées militaires, écoles et établissements d’enseignement supérieur sous tutelle…)
    • Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (lycées d’enseignement général et technologique agricoles, lycées professionnels agricoles et établissements d’enseignement supérieur sous tutelle…)
    • Grande chancellerie de la légion d’honneur (maisons d’éducation de la légion d’honneur)
    • Ministère des affaires sociales et de la santé (institut national des jeunes aveugles, institut national des jeunes sourds…)
    • Etablissements d’enseignement supérieur et de recherche

La publication des postes à pourvoir

Les postes proposés font généralement l’objet d’une publication sur le site de la bourse interministérielle de l’emploi public – Biep – (http://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/bienvenue-sur-la-bourse-interministerielle-de-lemploi-public), ainsi que sur les sites institutionnels des établissements recruteurs.

  • 2) Pour exercer d’autres fonctions (administratives, financières, juridiques…)
    • Les principaux organismes d’accueil
    • Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (institut national du sport, de l’expertise et de la performance, centres de ressources, d’expertise et de performances sportives…)
    • Établissements publics sous tutelle du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cned, Réseau Canopé, Onisep, CNRS…)
    • Autres ministères et établissements publics en relevant (ministère de la culture, Bibliothèque nationale de France, musées…)
    • Collectivités territoriales et établissements publics en relevant (communes, départements, régions, centres hospitaliers…)
    • Entreprises, organismes privés et associations assurant des missions d’intérêt général
    • Entreprises, organismes privés et groupements d’intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d’intérêt national ou assurer le développement d’une telle recherche (il faut que le fonctionnaire n’ait pas, dans les cinq dernières années, exercé un contrôle sur l’entreprise ou participé à des marchés avec elle)

La publication des postes à pourvoir

Les postes proposés peuvent faire l’objet d’une publication sur :
- le site de la bourse interministérielle de l’emploi public, pour les postes dans les administrations et établissements publics de l’État ;
- le site emploi-collectivites.fr, pour les postes dans les collectivités territoriales et établissements publics en relevant ;
- le site http://www.emploipublic.fr/ ;
- les sites institutionnels des établissements recruteurs.

-II - Conditions et procédures de détachement

  • 1) Le cadre réglementaire applicable aux détachements sortants Le détachement est prononcé dans l’un des cas prévus à l’article 14 du décret n° 85-986 du 14 septembre 1985 modifié et selon les modalités prévues par ce décret.
    • a) Compétence pour prononcer le détachement La compétence pour prononcer le détachement d’un personnel enseignant du premier ou du second degré, d’éducation ou d’orientation relève de la direction générale des ressources humaines (DGRH) du MENESR, aussi bien pour les premiers détachements que pour les renouvellements à l’exception des cas suivants. Pour le 1er degré, les IA-Dasen ont reçu délégation de signature des recteurs en application de l’article 6 du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 pour prononcer le détachement des instituteurs et des professeurs des écoles :
      - pour l’accomplissement d’un stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du MENESR (exemple : détachement en qualité de personnel de direction stagiaire) ;
      - dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du MENESR. Ces personnels détachés par arrêté restent gérés dans leur département d’origine.
    • b) Conditions pour bénéficier d’un détachement Le détachement est de droit :
      - pour exercer un mandat local ;
      - pour occuper l’un des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement ;
      - pour exercer un mandat syndical ;
      - pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’État, d’une collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois. Dans tous les autres cas, les conditions suivantes s’appliquent :
      - le détachement ou le renouvellement de détachement peut être refusé par l’administration d’origine compte tenu des nécessités du service, celles-ci étant appréciées en lien avec les recteurs des académies et les IA-Dasen des départements d’exercice des personnels sollicitant un détachement ;
      - les personnels devront justifier de l’exercice d’au moins deux années en qualité de titulaire d’un corps de l’éducation nationale pour pouvoir bénéficier d’un détachement ;
      - le détachement doit être demandé sur un emploi à temps complet et, en cas de détachement dans un corps ou cadre d’emplois, dans un emploi de catégorie équivalente.
    • c) Durée du détachement Le détachement peut être prononcé pour une période n’excédant pas cinq années. Il peut être renouvelé.
  • 2) Les modalités d’instruction des demandes de détachement de compétence ministérielle
    • a) Transmission des demandes …/… cf note ici Pour les personnels enseignants du premier degré, les dossiers ainsi constitués sont adressés au bureau des enseignants du premier degré DGRH B2-1 par courrier postal (Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Bureau DGRH B2-1 - 72, rue Regnault - 75243 Paris cedex 13).
    • b) Calendrier dossiers complets de demande de détachement ou de renouvellement de détachement au plus tard le 31 mars 2017.
    • c) Notification des décisions de détachement
  • 3) Cas particulier du détachement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

-III - Situation des personnels détachés

  • 1) Service compétent pour la gestion de la carrière

Personnels du premier degré

L’avancement d’échelon des personnels enseignants du premier degré placés en position de détachement par arrêté ministériel est assuré par le bureau DGRH B2-1. En revanche, les personnels détachés par arrêté départemental voient leur avancement assuré par les services de la DSDEN du département de rattachement. L’enseignant détaché peut consulter les informations relatives à sa carrière via l’application I-prof et contacter par messagerie son gestionnaire de carrière des services départementaux.

  • 2) Pension civile de retraite

Les fonctionnaires placés en position de détachement conservent dans leur corps d’origine leurs droits à la retraite, sous réserve de supporter la retenue pour pension civile de retraite.

  • 3) Fin du détachement

 

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