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15 janvier 2016

FRAIS DE DEPLACEMENT ET ORDRES DE MISSIONS

Une circulaire sur les frais de déplacement et ordre de mission vient de paraître au BO du 14 janvier 2016 (circulaire n° 2015-228 du 13 janvier 2016).

Elle répond aux demandes répétées que le SNUipp-FSU a faites lors des audiences à la direction des affaires financières (DAF) du ministère le 9 mars 2015 et du 7 janvier dernier, afin d’obtenir des clarifications sur de nombreux points sur ce sujet. Cette circulaire rappelle également plusieurs arrêts des tribunaux administratifs. Elle constitue donc une référence très importante à laquelle se reporter dès lors qu’il y a déplacement hors de la résidence administrative et/ou familiale.

Plusieurs points importants

Ordre de mission

Le principe général de l’ordre de mission est très clair : tout déplacement effectué pour les besoins du service, quel que soit son objet, doit donner lieu à un ordre de mission ouvrant droit à des frais de déplacement conformément à la réglementation. Une invitation ou une convocation par lettre, téléphone ou courriel ne dispense pas de la validation d’un ordre de mission dans l’application dédiée.

Définition de la notion de commune et de résidence administrative ou familiale

La notion de commune au sens du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 20 décembre 2013 est rappelée (notion de transports publics adaptés au déplacement considéré). Il est nécessaire que la commune où on se déplace soit différente de la commune d’affectation (résidence administrative) et de celle du domicile (résidence familiale). Il ne faut pas non plus qu’elle soit limitrophe à ces communes, ni desservie par un transport commun urbain.

L’autorisation d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service est obligatoire dès lors qu’aucun moyen de transport public de voyageurs n’est adapté au déplacement considéré. Dans ce cas, l’indemnisation s’effectue sur la base des indemnités kilométriques (0,25 euros/km), ainsi que précisé à l’article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2013 (rappel de la jurisprudence constante suite au jugement de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 janvier 20015.

Quelles situations peuvent ouvrir droit à indemnisation des frais de déplacement ?

Des frais de déplacement hors des communes de résidence administrative et familiale peuvent concerner :

  • des missions ponctuelles, 
  • des déplacements réguliers, 
  • des stages ou des actions de formation initiale ou continue, 
  • des conférences ou animations pédagogiques,
  • des réunions de directeurs-directrices,
  • des réunions CM2/6ème etc. 

La circulaire précise que les enseignants affectés sur plusieurs écoles (service partagé) et les remplaçants qui n’ont pas droit à l’ISSR (affectés pour toute l’année scolaire dès la rentrée) sont également concernés. Pour les services partagés, la résidence administrative est la commune dans laquelle est effectuée la plus grande part des obligations de service

Le trajet pris en compte peut avoir pour origine et/ou pour destination, soit la résidence administrative, soit la commune de résidence familiale et l’indemnisation doit correspondre au trajet effectivement accompli (y compris si plusieurs déplacements successifs ont lieu la même journée).

Droit à indemnisation dans le cas de déplacements liés aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisés par l’administration

Il concerne tous les personnels qu’ils se situent en métropole, en outre-mer ou à l’étranger. Les frais de transport sont pris en charge dans la limite d’un aller/retour par année civile (ou 2 allers/retours à titre dérogatoire en cas d’épreuves d’admissibilité et d’admission).

Frais de stage et de déplacement pour les stagiaires

Les PE stagiaires bénéficient aujourd’hui d’une indemnité forfaitaire de formation (IFF), d’un montant de 1 000 euros annuels, qui se substitue au régime ordinaire de remboursement des frais de déplacements et autres indemnités de stage précisé par le décret de 2006. Néanmoins, s’ils en font le choix, ils peuvent toujours opter pour ce régime indemnitaire qui dans certains cas (stage éloigné) peut être plus avantageux. La circulaire explicite les modalités d’indemnisation des frais de stage et de déplacement accessibles à tous les stagiaires. Les droits varient selon que les stagiaires sont logés ou non gratuitement par l’État et ont ou non la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.

Nous avons déjà interpellé la DSDEN 24 sur la base de cette circulaire afin qu’ils prennent en compte la clarification des textes et à informer les collègues pour qu’ils puissent faire des recours.

 

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