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4 décembre 2015

Durée hebdomadaire des contrats aidés : EVS/AVS/AESH

Courrier adressé au Recteur le 30 novembre par la FSU Aquitaine

Par circulaire en date du 17 juin 2015, vous sollicitez les DASEN des 5 départements pour qu’ils rappellent aux EPLE employeurs d’appliquer et de formaliser la modulation de la durée hebdomadaire des contrats aidés.

L’application de cette modulation conduirait, selon l’exemple que vous développez « à titre d’illustration », à appliquer 26 heures de travail effectif pour les contrats aidés qui jusqu’alors n’en effectuaient que 20, sans aucune compensation salariale.

Nous vous rappelons que :

  • Les contrats aidés de l’Éducation Nationale bénéficient au mieux d’une rémunération comprise entre 550 et 750 euros, selon leur contrat. « A titre d’illustration » de leur situation, le seuil de pauvreté en France est estimé à 980 euros mensuels !
  • Que leurs conditions d’emploi, (répartition de leur emploi du temps sur l’ensemble des jours ouvrables des établissements), ne leur permettent même pas de cumuler un second emploi leur assurant un minimum de revenus pour vivre dignement.
  • Que le devoir de formation pourtant prévu par la réglementation, n’est toujours pas assuré de manière satisfaisante dans notre académie, ce qui donne encore lieu aujourd’hui à des recours juridiques, perdus par l’Administration.
  • Que bon nombre de contrats aidés sont dans l’Éducation sur des missions d’aide à la scolarisation d’élèves en situation de handicap. Leurs conditions déplorables d’emploi entraînent un « turn over » très important. Les recommandations que vous faîtes aux DASEN, et qui se traduisent par de nouvelles dégradations de condition de travail des EVS/AVS/AESH ne peuvent que fragiliser un peu plus encore le dispositif d’accueil des élèves en situation de handicap alors même le nombre d’enfants accueillis dans les établissements est chaque jour plus important.
  • Enfin, que l’article L.5134.26 alinéa 2 du code du travail ne rend d’aucune manière obligatoire la modulation que vous proposez. Par ailleurs, l’article L3141-29 du code du travail va à l’encontre de l’annualisation et contredit celui sur lequel vous étayez votre argumentaire (L.5134.26).

Un minimum de respect pour des personnels en situation extrêmement précaire et l’intérêt des élèves en situation de handicap nous amènent à vous demander, Monsieur le Recteur, de surseoir à vos recommandations faites aux EPLE via les DASEN.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire Monsieur le Recteur, en notre attachement à un Service Public d’Éducation de qualité.

Rappel des procédures en justice engagées par les contrats aidés

  • 7 procédures engagées
    • 4 gagnées
    • 1 perdue
    • 2 en cours

Ce bilan devrait rappeler au Recteur où conduit le non respect de la législation et son interprétation presque systématiquement défavorable pour les EVS, personnel Kleenex. Le Recteur et son administration oublient volontiers que la mission première des contrats aidés est la réinsertion dans l’emploi de personnes en difficultés et qu’il convient pour cela d’aménager au mieux leur temps de travail (pour qu’éventuellement ils aient le temps de chercher du travail pendant leur contrat aidé) et aussi de mettre en place de véritables formations sur leur temps de travail également.

 

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