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30 janvier 2014

AUTORISATION D’UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL

Vous trouverez ci-joint une proposition de modèle de lettre d’autorisation du véhicule personnel.

En effet, le décret du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 20 décembre 203 précisent que pour percevoir les frais de déplacement, les personnels en mission doivent au préalable demander l’autorisation d’utiliser leur véhicule personnel.

A défaut, en cas de litige, cette absence de demande préalable d’autorisation du véhicule personnel peut justifier un refus de remboursement des frais de déplacement (voir CAA , LYON, 17 mai 2011, n°09LY02869).

 

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