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10 juillet 2016

RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique)

- Actuellement, nombre de rémunérations ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension (Dans le premier degré le taux des primes est faible : il représente en moyenne 4% du traitement alors qu’il est de 20 % en moyenne dans la fonction publique). La RAFP a pour objectif une prise en compte d’une partie de ces rémunérations par une nouvelle cotisation obligatoire des salariés et des employeurs. Ce nouveau régime est nettement moins avantageux. Le SNUIPP-FSU revendique l’intégration des primes et indemnités dans le traitement indiciaire entrant ainsi dans le calcul de la pension.

- La RAFP existe depuis 2005, elle est destinée à permettre l’acquisition de droits à retraite… ". Ce régime est basé sur une cotisation obligatoire de 10%, 5% pour le salarié et 5% l’employeur, sur les rémunérations n’entrant pas dans le calcul de la pension (primes et indemnités). Les rémunérations prises en compte sont plafonnées à 20% du traitement indiciaire annuel. Les cotisations sont traduites annuellement en points. Une rente ou un capital, calculés en fonction des points accumulés, sont ensuite versés lors du départ en retraite à partir de 60 ans. La valeur du point est définie par le conseil d’administration de la RAFP. Les cotisations perçues sont majoritairement investies en obligations. La Caisse des Dépôts assure l’encaissement des cotisations et la gestion des droits, ainsi que le versement des prestations.

Fonctionnaires concernés

  • Pour être bénéficiaire de la RAFP, un fonctionnaire doit bénéficier d’éléments de rémunération entrant dans l’assiette de cotisation.
  • Définition de l’assiette : l’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à retraite.
  • Dans le premier degré, de nombreuses indemnités sont concernées :
    • indemnités fonctionnelles
    • études, cantines
    • indemnités de direction
    • garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)
    • indemnité ZEP
    • indemnité SEGPA
    • ISSR….
  • Sont exclus : les éléments de rémunération déjà « cotisés » : traitement indiciaire, nouvelle bonification indiciaire (NBI) et éléments de rémunération reçus au titre d’une activité lucrative privée.
  • Sont inclus : les avantages en nature à hauteur de la valeur fiscale déclarée (logement de fonction par exemple).

La cotisation

La cotisation est obligatoire. Elle s’effectue dans les conditions suivantes :

  • Le plafond de l’assiette est établi à 20% du traitement indiciaire brut annuel.
  • Le taux de cotisation est fixé à 10% du montant de l’assiette : 5% sont à la charge du fonctionnaire et 5% sont à la charge de l’employeur.
  • La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus.
  • La règle de calcul de l’assiette est un « calcul mensuel cumulé glissant » : l’employeur applique le plafond tous les mois. Si vous êtes éligible à la RAFP vous devez voir figurer sur votre fiche de paye le code 501080 qui correspond à la cotisation salariale RAFP.
  • Les cotisations effectuées durant l’année sont transformées en points acquis. La valeur annuelle du point est définie par le conseil d’administration de la RAFP. Le gestionnaire du régime informe les bénéficiaires sur le nombre de points acquis. Si, au moment du départ à la retraite, le nombre de points est :
    • égal ou supérieur à 5 125 points, la prestation sera versée sous la forme d’une rente viagère ;
    • inférieur à 5 125 points, la prestation sera servie sous la forme d’un capital, versé en une ou deux fois selon la date de fin d’activité.
  • Pour calculer le nombre de points RAFP acquis pour une année, on divise le montant total des cotisations RAFP figurant sur les bulletins de paie (part agent + part employeur) par la valeur d’acquisition du point ; pour 2011, 1 point coûte 1,05620. Pour obtenir le montant annuel de la prestation RAFP, on multiplie le nombre total de points figurant dans le compte de droits par la valeur de service du point. Pour 2011, 1 point donne ainsi droit à 0,04304 € en rente viagère.
    • Exemples
      • Pour un compte de 4000 points (à 60 ans) : 0,04304 € x 4000 = 172,16 €. On le multiplie par un coefficient de conversion correspondant à l’espérance de vie à 60 ans : 172,16 x 25,98 = 4472,72 €. Ce capital brut sera versé en une ou deux fois selon l’âge de départ.
      • Pour un compte de 6300 points, la rente brute annuelle est de 0,04304 € x 6300 = 271,52 €
  • Ce montant sera réévalué chaque année en fonction de la valeur de service du point.

Ouverture des droits

Pour bénéficier de votre prestation RAFP, vous devez :

  • avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite,
    • Tableau des âges d’ouverture des droits au RAFP
Date de naissanceÂge légal d’ouverture des droits au RAFP actuellement applicable
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1952 60 ans et 9 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1953 61 ans et 2 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1954 61 ans et 7 mois
À partir du 1er janvier 1955 62 ans
  • être admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL ou au titre du régime général de l’assurance vieillesse.
  • avoir demandé expressément votre prestation additionnelle (article 7 du décret n°2004- 569 du 18 juin 2004) (la demande se fait au moment du dépôt de son dossier de retraite, dans la 7ème page du formulaire EPR10)
    • lien vers la circulaire retraite de 2017 ici

Important : Si vous bénéficiez de votre retraite de base avant l’âge légal, pour cause d’invalidité ou de carrière longue, vous devrez tout de même attendre d’avoir atteint l’âge légal pour bénéficier de votre prestation RAFP. Les dispositions concernant la retraite à 60 ans ne concernent pas le RAFP.

Informations complémentaires

  • site de la Rafp (gérée par la caisse des dépôts) ici
    • Sur ce site vous pourrez vous inscrire (prévoir son numéro de sécurité sociale) et accéder à votre espace personnel où sont répertoriés vos points acquis ainsi qui diverses autres informations.

 

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