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3 mars 2018

Déclaration de grève : mode d’emploi.

La déclaration préalable au SMA

  • Le SNUipp24 s’oppose à toute remise en cause du droit de grève des enseignants dans les écoles. Il rappelle que le recours à la grève s’effectue toujours pour des raisons d’avenir et d’efficacité du service public d’Education, dans l’intérêt des élèves et des personnels.
  • Afin de lutter contre ce dispositif qui n’a pour seul but que de limiter l’exercice du droit de grève nous vous demandons de tous renvoyer votre déclaration d’intention en cas de grève.
  • NB : l’envoi de la déclaration ne présage en rien de la participation effective au mouvement.

Pour envoyer votre déclaration voici la procédure : La déclaration d’intention doit être impérativement adressée à la direction des services départementaux de l’éducation nationale - DSDEN (et non à l’IEN de circonscription).

 1 – par télécopie : 05.53.02.84.91 (uniquement ce numéro)

 2 – par dépôt direct à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Dordogne en mentionnant sur l’enveloppe, le jour et l’heure du dépôt avec signature

 3 – par voie postale à l’adresse suivante DSDEN de la Dordogne CABINET 20 rue Alfred de Musset 24016 PERIGUEUX Cedex (le cachet de la poste faisant foi)

 4 – par courriel : ce.ia24-cabinet@ac-bordeaux.fr – l’intention doit être signée ( un scan de votre signature intégré à la déclaration suffit) et envoyée à partir de de votre webmail professionnel.

 Rappel pour accéder à son adresse mail professionnelle. elle est du type Nom.Prénom@ac-bordeaux.fr Accéder au webmail en saisissant l’adresse suivante https://courrier.ac-bordeaux.fr ou cliquez ici S’authentifier en saisissant : votre « Nom d’utilisateur » Initiale du prénom et Nom (ex PDupont pour PhilippeDupont) votre « mot de passe » : par défaut le NUMEN (en majuscules 13 caractères, les 3 derniers sont des lettres ) ou le mot de passe modifié.

L’enseignant doit déclarer au directeur académique, au moins 48 heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part (art. L.133-4 du code de l’Education).

Exemples :

  • Cas d’un mouvement social prévu un lundi
    • Déclaration par mail avant le vendredi précédent - 9 heures
  • Cas d’un mouvement social prévu un mardi
    • Déclaration par mail avant le dimanche précédent - 9 heures (ou vendredi précédent 9h00 si lundi est férié)
  • Cas d’un mouvement social prévu un mercredi
    • Déclaration par mail avant le lundi précédent – 9 heures
  • Cas d’un mouvement social prévu un jeudi
    • Déclaration par mail avant le mardi précédent – 9 heures
  • Cas d’un mouvement social prévu un vendredi
    • Déclaration par mail avant le mercredi précédent – 9 heures
  • Cas d’un jour férié intercalé
    • exemple d’une grève un mardi avec jour férié le lundi ; Déclaration par mail avant le vendredi précédent - 9 heures

Vous trouverez en pièce jointe :

    • la déclaration d’intention On vous demande de la signer impérativement, vous pouvez scanner votre signature et l’insérer dans la déclaration.
    • le lien vers l’article de la DSDEN 24 qui traite du droit de grève ici

Le service d’accueil

  • La commune met en place le service d’accueil au profit des élèves des écoles dans lesquelles le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d’enseignement. Le calcul s’effectue par rapport au nombre total de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans chaque école. Ce nombre comprend les personnes appartenant aux corps des personnels enseignants ainsi que les enseignants non titulaires, qui exercent à temps plein ou à temps partiel dans l’école.
  • Les locaux d’accueil
    • Les communes déterminent librement le lieu d’accueil des enfants.
      • L’accueil peut être assuré dans l’école, que celle-ci soit fermée ou partiellement ouverte conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du code de l’éducation, ou dans d’autres locaux de la commune. Elles peuvent choisir également de regrouper l’ensemble des enfants concernés dans un même lieu.
      • Si l’accueil est organisé dans une école dont les locaux continuent d’être en partie utilisés pour les besoins de l’enseignement, le directeur d’école ne peut s’opposer à ce que les salles de classe libérées en raison de l’absence d’un enseignant et les locaux communs (cour de récréation, préau, salle polyvalente, bibliothèque…) soient utilisées par la commune.
      • Il reviendra en outre au directeur d’école ou, s’il est absent, aux enseignants présents le jour de la grève d’assurer la surveillance de ceux des élèves qui demeurent sous leur responsabilité, y compris lorsque les locaux communs sont également utilisés par la commune.
  • Les personnes assurant l’accueil
    • L’article L. 133-7 du code de l’éducation prévoit l’établissement dans chaque commune d’une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil. L’identification de ces personnes relève de la seule compétence du maire. Le fait que cette liste ne soit pas établie ne dispense pas la commune de son obligation d’organiser le service d’accueil. La commune peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, mais également à des assistantes maternelles, des animateurs d’associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d’associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d’élèves, …
    • Les dispositions du code de l’action sociale et des familles n’imposent en effet, pour les modes d’accueil des mineurs n’excédant pas 14 jours par an, aucune obligation en termes de qualification des personnels ou de taux d’encadrement. Conformément aux dispositions de l’article L. 133.7 du code de l’éducation, la liste des personnes susceptibles d’assurer l’accueil est transmise à l’autorité académique. Celle-ci vérifie, dans les conditions prévues au 3° de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, que les personnes qui y sont inscrites ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
    • Les personnes concernées auront été préalablement informées de cette vérification par la commune. Lorsque la consultation fait apparaître qu’une ou plusieurs personnes proposées par le maire figurent sur ce fichier, le préfet en est également informé. Le directeur d’école transmet ensuite la liste qu’il a reçue du maire pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école.
    • Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission par la commune. Il convient par ailleurs de souligner que les personnes chargées par la commune d’assurer l’encadrement des enfants accueillis deviennent à cette occasion des agents publics de la commune y compris lorsque leur participation au service n’est pas rémunérée. Elles sont par conséquent soumises au principe de neutralité du service public. Elles ne peuvent pour cette raison manifester leur appartenance politique, syndicale ou religieuse. Les agents du ministère signaleront à l’inspection académique toute méconnaissance de ce principe qu’ils auront pu constater afin que ces faits soient portés à la connaissance des maires. Les préfets en seront en ce cas informés.
  • Recours à la convention
    • Il pourra être rappelé aux maires, notamment dans les petites communes, que la loi autorise tous les mécanismes conventionnels d’association ou de délégation du service. La commune peut ainsi confier le soin d’organiser pour son compte le service d’accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ou encore à une caisse des écoles à la demande expresse de son président ou encore à une association gestionnaire d’un centre de loisirs.
    • Elle peut également s’associer avec une ou plusieurs autres communes afin d’organiser en commun le service.
    • La loi prévoit par ailleurs que lorsque les compétences en matière de fonctionnement des écoles et d’accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, c’est ce dernier qui est automatiquement compétent pour assurer le service d’accueil.
  • Information des familles
    • Les communes qui mettent en place le service d’accueil informent les familles conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du code de l’éducation par les moyens qu’elles jugent appropriés. Cette information porte sur les modalités pratiques d’organisation du service.

La lettre aux parents

  • généralement pour chaque mouvement un modèle de lettre expliquant les raisons de la grève est fourni
  • légalement un mot court indiquant que "tel jour votre enfant n’aura pas classe en raison d’un mouvement de grève" suffit
  • ne pas faire coller le mot dans le cahier de liaison mais le plier et le glisser à l’intérieur

 

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