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28 avril 2016

Déclaration de grève : mode d’emploi.

La déclaration préalable au SMA

  • Le SNUipp24 s’oppose à toute remise en cause du droit de grève des enseignants dans les écoles. Il rappelle que le recours à la grève s’effectue toujours pour des raisons d’avenir et d’efficacité du service public d’Education, dans l’intérêt des élèves et des personnels.
  • Afin de lutter contre ce dispositif qui n’a pour seul but que de limiter l’exercice du droit de grève nous vous demandons de tous renvoyer votre déclaration d’intention en cas de grève.
  • NB : l’envoi de la déclaration ne présage en rien de la participation effective au mouvement.

Pour envoyer votre déclaration voici la procédure : La déclaration d’intention doit être impérativement adressée à la direction des services départementaux de l’éducation nationale - DSDEN (et non à l’IEN de circonscription).

 1 – par télécopie : 05.53.02.84.91 (uniquement ce numéro)

 2 – par dépôt direct à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Dordogne en mentionnant sur l’enveloppe, le jour et l’heure du dépôt avec signature

 3 – par voie postale à l’adresse suivante DSDEN de la Dordogne CABINET 20 rue Alfred de Musset 24016 PERIGUEUX Cedex (le cachet de la poste faisant foi)

 4 – par courriel : ce.ia24-cabinet@ac-bordeaux.fr – l’intention doit être signée ( un scan de votre signature intégré à la déclaration suffit) et envoyée à partir de de votre webmail professionnel.

 Rappel pour accéder à son adresse mail professionnelle. elle est du type Nom.Prénom@ac-bordeaux.fr Accéder au webmail en saisissant l’adresse suivante https://courrier.ac-bordeaux.fr ou cliquez ici S’authentifier en saisissant : votre « Nom d’utilisateur » Initiale du prénom et Nom (ex PDupont pour PhilippeDupont) votre « mot de passe » : par défaut le NUMEN (en majuscules 13 caractères, les 3 derniers sont des lettres ) ou le mot de passe modifié.

L’enseignant doit déclarer au directeur académique, au moins 48 heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part (art. L.133-4 du code de l’Education).

Exemples :

  • Cas d’un mouvement social prévu un lundi
    • Déclaration par mail avant le vendredi précédent - 9 heures
  • Cas d’un mouvement social prévu un mardi
    • Déclaration par mail avant le dimanche précédent - 9 heures
  • Cas d’un mouvement social prévu un mercredi
    • Déclaration par mail avant le lundi précédent – 9 heures
  • Cas d’un mouvement social prévu un jeudi
    • Déclaration par mail avant le mardi précédent – 9 heures
  • Cas d’un mouvement social prévu un vendredi
    • Déclaration par mail avant le mercredi précédent – 9 heures
  • Cas d’un jour férié intercalé
    • exemple d’une grève un mardi avec jour férié le lundi ; Déclaration par mail avant le vendredi précédent - 9 heures

Vous trouverez en pièce jointe :

    • la déclaration d’intention On vous demande de la signer impérativement, vous pouvez scanner votre signature et l’insérer dans la déclaration.
    • le lien vers l’article de la DSDEN 24 qui traite du droit de grève ici

La lettre aux parents

  • généralement pour chaque mouvement un modèle de lettre expliquant les raisons de la grève est fourni
  • légalement un mot court indiquant que "tel jour votre enfant n’aura pas classe en raison d’un mouvement de grève" suffit

 

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26 rue Bodin

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