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1er février 2015

Droit de réserve ou obligation de discrétion professionnelle rappel de textes.

Dans cette période de réforme de l’école comme lors des cartes scolaires, certains IEN font du zèle en rappelant à nos collègues l’obligation d’un devoir de réserve. Il est nécessaire et utile, sans doute, de revenir sur cette question qui réapparaît régulièrement dans les préoccupations des collègues.

Nous rappelons que les droits et obligations des fonctionnaires d’État sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n’existe pas… Nous rappelons que le « titre II du statut général des fonctionnaires de l’État et des Collectivité locales » - Loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait nulle part mention d’un quelconque « devoir de réserve »… Nous trouvons bien une mention à un « secret professionnel » [article 26 de la loi 83-634) qui dit ceci : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent. » Autrement dit, si dans l’exercice de nos fonctions, nous sommes amenés à avoir connaissance d’éléments d’informations d’ordre privé ou confidentiel nous sommes tenus de ne pas en faire état publiquement. Cela paraît d’ailleurs raisonnable. Mais le devoir de réserve qui inquiète certains collègues n’est pas celui-là…Il s’agirait plutôt d’une « règle » statutaire qui nous empêcherait, par exemple, de nous exprimer publiquement à l’occasion d’un projet de fermeture de classe ou d’une réforme du système éducatif, ou de …. « Règle » qui nous empêcherait également de participer à des rassemblements avec les parents d’élèves, de signer des pétitions, de participer à des débats (sur les méthodes de lecture par exemple).

Pour le coup, nous maintenons qu’il n’existe aucune règle administrative empêchant un fonctionnaire de l’État de participer, en dehors de son temps de service, à une manifestation publique, de signer une pétition, de s’engager dans un débat… d’autant plus d’ailleurs, si ces manifestations ont pour objectif une amélioration ou un maintien des conditions du bon exercice du service public !

Les seuls fonctionnaires pour lesquels peut s’appliquer une injonction de réserve, sont les « fonctionnaires d’autorité » qui, placés à un poste hiérarchique de leurs services, ne sont pas libres de leurs expressions dans la mesure où leurs propos personnels pourraient, du fait de leurs fonctions, être compris comme étant la position du service public qu’ils représentent. Le dernier exemple de cette injonction date de mai 2005 quand les préfets avaient envoyé ordre aux directeurs départementaux des services publics de s’abstenir de participer à des réunions publiques au moment du referendum sur la Constitution Européenne. Certains Inspecteurs d’Académie avaient cru bon de faire redescendre cette injonction sur les personnels enseignants. Les interventions syndicales avaient permis de réaffirmer que cela ne pouvait les concerner. Nous rappelons à ce propos que les fonctions de « directeur d’école » ne sont pas assimilées à un statut de fonctionnaire d’autorité.

De fait, au cours de réunions avec les parents et les municipalités - type conseil d’école – les collègues, directeurs ou non, étant dans l’exercice de leurs fonctions, la prudence s’impose. Mais pour toute réunion en dehors du service, chacun(e) devient, en tant que citoyen(ne), responsable de ses actes et de ses propos.

 

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