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14 octobre 2012

S’opposer à l’inscription de son enfant dans Base Elèves, c’est possible !

Le Tribunal Administratif de Bastia dans la lecture d’un jugement de juin 2012, donne raison à deux familles (Biancardini et Cavicchi) et permet ainsi à tous les parents de France de faire valoir leur droit d’opposition.

Le tribunal administratif de Bastia enjoint au recteur de l’académie de Corse de « réexaminer » les demandes de deux parents d’élèves s’opposant à l’inscription de leurs enfants dans la base élèves du premier degré et la base nationale des identifiants des élèves, et de « prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois », dans une ordonnance du 14 juin 2012 dont AEF a eu copie mardi 19 juin.

En effet, le Tribunal a considéré que l’Education Nationale niait le droit d’opposition prescrit par les dispositions de l’article 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 78 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : “Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement”. Le tribunal rappelle que le conseil d’Etat, dans une décision du 19 juin 2010, a jugé que cet article s’applique à Base élèves.

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Lire l’intégralité du jugement en PDF

Obligation est donc faite à l’Éducation Nationale d’appliquer la loi de 78 (dite loi Informatique et Liberté) et de prendre en compte les refus des parents d’élèves qui ne souhaitent pas voir leur enfant “tracé” sur le fichier Base Élèves.

C’est un vrai soulagement pour les familles traitées avec un réel mépris par l’ancien gouvernement dont le Ministère de l’Éducation Nationale balayait d’un revers de manche les demandes pourtant légitimes.

C’est un réel espoir de voir enfin reconnu ce droit élémentaire et fondamental du respect de la vie privée, d’autant plus que d’autres TA doivent se prononcer sur les mêmes dossiers dans les semaines à venir.

Pour faire valoir son droit d’opposition : Collectif national de résistance à Base élèves, contre le fichage à l’école

 

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